perimer

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PERIMER. v. n. Terme de Pratique qui ne se dit qu'en parlant d'une instance, lorsque faute d'avoir esté poursuivie pendant un certain temps, elle vient à perir. Il a laissé perimer l'instance, faute
d'avoir continué ses poursuites cette instance est perimée.

Dictionnaire de l'Académie française . 1964.

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  • périmer — (se) [ perime ] v. pron. <conjug. : 1> • XIXe; perimir « se détruire » 1464; lat. jurid. perimere, proprt « détruire » → péremption ♦ Dr. Se dit d une instance qui s annule, faute d avoir été poursuivie avant l expiration du délai fixé.… …   Encyclopédie Universelle

  • périmer (se) — ⇒PÉRIMER (SE), verbe pronom. A. DR. [En parlant d une instance judiciaire; p. ext., en parlant d un titre, d un bon, d un ticket, d un billet] S annuler, être frappé de nullité, cesser d être valable à l expiration des délais réglementaires fixés …   Encyclopédie Universelle

  • périmer\ se — périmer (se) [ perime ] v. pron. <conjug. : 1> • XIXe; perimir « se détruire » 1464; lat. jurid. perimere, proprt « détruire » → péremption ♦ Dr. Se dit d une instance qui s annule, faute d avoir été poursuivie avant l expiration du délai… …   Encyclopédie Universelle

  • PÉRIMER — v. intr. T. de Procédure. Il se dit d’une Instance qui vient à périr faute d’avoir été poursuivie pendant un certain temps. Il a laissé périmer l’instance, faute d’avoir continué les poursuites. Cette inscription hypothécaire risque de se périmer …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • périmer — (pé ri mé) v. n. Terme de pratique. Il se dit d une instance qui vient à périr faute d avoir été poursuivie dans le délai fixé. L instance est périmée. Laisser périmer une instance.    Il se conjugue avec l auxiliaire être, et n est employé qu à… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • PÉRIMER — v. n. T. de Procéd. Il se dit D une instance qui vient à périr faute d avoir été poursuivie pendant un certain temps. Il a laissé périmer l instance, faute d avoir continué les poursuites. Cette instance est périmée. PÉRIMÉ, ÉE. participe …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • se périmer — ● se périmer verbe pronominal être périmé verbe passif Ne plus avoir cours, avoir perdu sa validité : Ce passeport est périmé. Être passé de mode : Des conceptions périmées en matière économique. S éteindre par péremption, en parlant d un procès …   Encyclopédie Universelle

  • péremption — [ perɑ̃psjɔ̃ ] n. f. • 1546; lat. jurid. peremptio, de perimere → se périmer 1 ♦ Dr. Anéantissement des actes de procédure antérieurement accomplis lorsqu un certain délai s est écoulé sans qu aucun acte ait été fait. La péremption peut être… …   Encyclopédie Universelle

  • perima — PERIMÁ, pers. 3 perimează, vb. I. refl. (Despre idei, concepţii, teorii) A înceta să mai fie actual, să mai corespundă; a ieşi din uz; a se demoda, a se învechi, ♦ (jur.; despre procese, acţiuni etc.) A se stinge (în faţa unei instanţe) din cauza …   Dicționar Român

  • périmé — périmé, ée [ perime ] adj. • 1804; de se périmer 1 ♦ Qui n a plus cours. ⇒ ancien, caduc, démodé, dépassé, désuet, obsolète (cf. Qui a fait son temps). « Ce sont des économies de bouts de chandelle, et ça répond à des conceptions périmées »… …   Encyclopédie Universelle

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